Conditions générales (30-01-2023)

Conditions générales de vente, livraison et paiement de la S.A. Ebema

1. Chaque commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente et ne devient définitive qu’après confirmation de notre part. Les engagements pris par les préposés de notre société doivent également être confirmés par la S.A Ebema. Après la première livraison, les conditions contractuelles sont automatiquement contraignantes. Les conditions générales d’achat de notre clientèle ne sont applicables que moyennant confirmation écrite de notre part.

2. Les offres sont toujours faites sans engagement et ne sont valables que pour une période d’option restreinte de maximum trente jours à partir de la date de l’offre, même si cette offre ne fait pas explicitement référence à cette période d’option. Nos prix s’entendent à la pièce, au mètre courant ou au m2, départ usine, marchandises chargées sur camion de l’acheteur ou livrées. Les livraisons, exécutées par nos soins, seront faites au chantier de l’acheteur jugé accessible et carrossable par le transporteur, par camion de 25 tonnes et par charge complète, sauf convention contraire. Pour les chargements incomplets, nous facturons un supplément de € 130,00 par chargement allant de 0 à 8 tonnes et de € 70,00 par chargement allant de 8 à 25 tonnes. Les prix mentionnés au verso sont calculés aux tarifs du jour et pour l’adresse de livraison indiquée et peuvent être modifiés sans préavis. Les délais de livraison sont généralement respectés. Toutefois, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. En cas de retard, la S.A Ebema ne pourra pas être tenue pour responsable et le contrat ne sera pas résiliable, sauf s’il en a été explicitement convenu autrement lors de la commande. En cas d’incendie, de grève, de retard chez nos fournisseurs et en cas de force majeure en général, nous serons immédiatement dégagés de tous nos engagements sans aucune obligation d’indemnisation. L’enlèvement des produits plus de 3 mois après la commande peut donner lieu à une révision de prix.

3. Les marchandises sont considérées achetées et agrées dans nos entrepôts quelles que soient les modalités de livraison. Les expéditions sont toujours faites aux frais et risques de l’acheteur et le temps de déchargement ne pourra en aucun cas excéder une demi-heure. Tout dépassement de ce temps de déchargement sera porté en compte de l’acheteur à € 85,00/heure. Chaque lieu de déchargement supplémentaire sera facturé à € 70,00. En cas de dommage causé par le transporteur, toute demande d’indemnisation par l’acheteur, est à adresser directement au transporteur et non à la S.A. EBEMA. Les biens vendus restent la propriété d’EBEMA S.A. jusqu’au paiement intégral du prix de vente en principal et accessoires. En cas de revente, EBEMA S.A. conserve également la possibilité de réclamer la somme correspondant à la valeur des biens revendus. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Une fois la marchandise livrée, l’acheteur support tous les risques y compris la force majeure et la destruction, ainsi que le stockage. Le non- paiement de l’une des sommes dues à la date d’échéance peut entraîner la récupération des biens.

4. Taxes. Toutes les taxes, quelle que soit leur nature, grevant les marchandises ou leur transport, y compris les nouvelles taxes qui seraient établies ou entrent en vigueur dans le courant de l’exécution du contrat, sont à charge de l’acheteur.

5. Nos factures sont payables à trente jours suivant la date de la facture, sauf si l’assurance-crédit prévoit un délai plus court, qui sera alors indiqué. Nous nous réservons le droit d’exiger le paiement comptant ou des garanties, en cas de suspension ou d’annulation de la limite de crédit de l’acheteur ou en cas de changements intervenant dans la condition de l’acheteur tels que décès, incapacité, dissolution ou modification de la personnalité juridique, protêt d’une lettre de change acceptée et solvabilité précaire. En attendant, nous pourrons suspendre l’exécution du contrat et éventuellement l’annuler à condition d’en avertir l’acheteur par lettre recommandée. Le vendeur a droit à une indemnisation dans les cas où la loi le reconnaît. Paiement par lettre de change ne sera autorisé qu’après accord préalable.

6. En cas de non-paiement à l’échéance indiquée sur la commande ou sur la confirmation de la commande, un intérêt de 1,5 % par mois, sera dû de plein droit. De plus, la S.A Ebema a la possibilité d’exiger le paiement immédiat de toutes autres factures ou traites échues ou non, et de résilier le contrat de vente pour les livraisons ou travaux non encore exécutés, sans aucune formalité et sous réserve de demande ultérieure de dommages et intérêts de notre part. L’exigibilité d’une facture échue n’est pas suspendue ni par l’introduction d’une réclamation ni pour n’importe quelle autre raison. Si une facture n’est pas payée endéans les huit jours d’une mise en demeure envoyée par courrier ordinaire, le montant sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de € 25,00 à titre de compensation pour nos charges et frais supplémentaires. Les paiements à nos représentants ne sont valables que si nous avons confirmé la réception.

7. Les réclamations éventuelles doivent être adressées à notre siège social par écrit dans un délai de huit jours après la livraison. La plainte doit toujours être accompagnée de l’étiquette du produit. Les défauts visibles sur ou dans les produits doivent être signalés immédiatement et, le cas échéant, la mise en œuvre des produits ne peut être commencée qu’après un accord écrit relatif au remplacement ou non des produits a été établi entre le vendeur et l’acheteur. La pose des produits est considérée comme une approbation. A partir de ce moment, la S.A. EBEMA n’acceptera plus de plaintes concernant des défauts visibles. Les différences de teinte dans une production - même dans une seule journée de production - sont inévitables et ne constituent donc pas une raison de refus des produits ou de demande de ristourne. Comme les livraisons supplémentaires proviennent généralement d’une autre production, les différences de teinte sont inévitables. Dans certaines conditions climatologiques, des efflorescences calcaires peuvent se produire à la surface des produits en béton. Ces efflorescences n’exercent aucune influence sur la qualité des produits. L’eau de pluie et le vieillissement les feront disparaître graduellement au fil du temps. Ces efflorescences ne constituent donc pas un motif de refus de la livraison ou une réduction du prix. Conformément aux normes de l’I.B.N., les contrôles doivent avoir lieu dans notre usine et au plus tard lors du premier chargement et les résultats doivent être connus avant de commencer la mise en œuvre. Les frais des essais sont toujours à la charge du client. En cas de réclamation pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité sera toujours limitée à la valeur de la livraison quelles que soient la cause et l’étendue du préjudice. L’indemnisation du dommage indirect ne peut jamais être réclamée auprès de la S.A. Ebema. Les clauses techniques des cahiers des charges ne sont réputées connues que pour autant qu’elles nous aient été communiquées par l’acheteur avant la conclusion de la vente. Afin d’éviter les différences de teinte, il convient, au moment de la pose, de mélanger les produits en béton de plusieurs paquets. La présentation de réclamations n’autorise pas le client à reporter le paiement des marchandises livrées.

8. L’acheteur est tenu de prendre livraison des quantités prévues dans le contrat. Chaque modification du contrat doit être communiquée immédiatement au vendeur, afin d’éviter des frais inutiles. Au cas où aucun délai de durée du contrat n’a été stipulé, les marchandises doivent être enlevées dans les 3 mois qui suivent la commande. En ce qui concerne les commandes de produits non courants (a.n.c. = articles non courants qui sont fabriqués à la demande du client), l’acheteur s’engage à enlever l’entièreté de la quantité commandée. À partir d’un mois après l’expiration de la date de livraison convenue, des frais de stockage de €1,00/palette par semaine pourront être facturés, jusqu’au moment où les marchandises sont entièrement enlevées. Si la date de livraison convenue est néanmoins dépassée de 3 mois, les marchandises seront facturées au prix convenu. Pour les Smooth Objects, les dalles Megategels Smooth à partir de 10 cm d’épaisseur, les produits non courants et ceux fabriqués sur commande (a.n.c), des frais de stockage pourront être demandés dès que la date d’enlèvement/livraison convenue excède un mois. Ces frais s’élèveront à €5/palette/semaine jusqu’à ce que toutes les marchandises soient enlevées. Lorsque la date de livraison convenue est dépassée de trois mois, l’ensemble des marchandises et des frais de stockage seront facturés au prix de vente convenu.

9. Certaines marchandises peuvent être livrées sur palettes consignées. Ces palettes consignées sont toujours facturées à € 20,00/palette et sont payables en même temps que les marchandises. Elles seront créditées après leur retour en bon état en après contrôle par nos services. Lorsqu’Ebema est chargé du transport, les frais de transport seront déterminés à 0,75/palette et éventuellement majorés du supplément pour chargement supplémentaire (€ 70). Si Ebema doit encore empiler et trier par type et qualité un supplément de € 35 sera porté en compte.

10. Les factures sont payables à Zutendaal. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce d’Anvers, division Tongres, est compétent.

 

Nos créances sont cédées à BNP Paribas Fortis Factor NV, P.J. Brepolsplein 41, 2300 Turnhout (TVA BE0414.392.710).

Conditions logistiques S.A. Ebema

VOUS ENLEVEZ

Heures & jours d’ouverture (à l’exception du congé annuel pour lequel un horaire adapté est en vigueur)

Sites de Zutendaal et de Rijkevorsel

Lundi – jeudi : 7h-18h
Vendredi : 7h-17h

Comment commander

Afin d’assurer un service correct et rapide lors de l’enlèvement des marchandises sur nos terrains, nous vous demandons de passer vos commandes minimum 2 jours ouvrables à l’avance.

Le chauffeur doit se présenter au service expédition avec les confirmations de commande d’Ebema ou les numéros de commandes qui figurent sur chaque confirmation de commande.

Les marchandises commandées doivent être enlevées endéans les deux semaines suivant la date de réservation. Passé ce délai et à défaut d’un avertissement préalable, la commande sera annulée.

Certains produits commandés par le client, seront transportés vers notre site de Rijkevorsel par transport interne. Dans ce cas le client sera avisé de ce transport. Si la commande n’est pas enlevée, les frais résultants de ce non-enlèvement seront pris en compte et facturés.

Enlèvements

Pour les enlèvements exceptionnels par les particuliers, un coût de € 15 sera compté. Toute personne se présentant pour un enlèvement devra disposer d’un véhicule adapté au chargement par clark (par exemple une remorque). Les véhicules inadaptés seront interdits de chargement.

Chaque chauffeur quittant son véhicule sur les terrains d’Ebema, doit porter les EPI obligatoires (casque, chaussures de sécurité, gilet de haute visibilité) excepté au pont de pesage.

Risque

Lors de l’enlèvement de marchandises sur nos terrains, Ebema SA ne peut être tenu responsable d’aucun dommage éventuel à vos biens.

NOUS LIVRONS

Comment commander

Afin d’assurer une livraison correcte, nous vous demandons de passer vos commandes minimum 5 jours ouvrables à l’avance.

Veuillez indiquer le moment de livraison souhaité, l’adresse de livraison exacte ainsi que les coordonnées (numéro de téléphone + nom) du responsable de chantier ou du client. Pour assurer une livraison facile sans coût supplémentaire, il est important que vous avertissiez le client du moment de livraison par Ebema et que le lieu de déchargement soit accessible pour un camion de 44 tonnes.

Les délais de livraison sont soumis à des facteurs externes, ils sont donnés à titre indicatif et non-contraignants. Le service dispatch d’Ebema planifie les délais de livraison de son mieux, compte tenu de la disponibilité des moyens de transport.

Les marchandises commandées doivent être livrées/enlevées dans les 2 semaines après la date de livraison prévue. Si ces produits n’ont pas été enlevés endéans cette période sans avertissement, la commande sera annulée.

Les livraisons pour le prochain jour ouvrable ne peuvent plus être modifiées après 12 h.

Supplément charges incomplètes

  • Entre 0 – 8 Tonnes: € 130
  • Entre 8 et 25 Tonnes: € 70
  • + 25 Tonnes: Pas de supplément

Suppléments lieu de déchargement supplémentaire & temps d’attente

  • 1e premier site de déchargement : Pas de supplément
  • Lieu de déchargement supplémentaire : € 70
  • Temps de déchargement prévu : 0 – 30 min : Pas de supplément
  • Temps d’attente déchargement /déplacement de matériaux/plusieurs endroits de déchargement sur le chantier :  € 85/heure à partir de +30 min.
  • Livraison sur chantier > 20 km du dépôt : Offre sur demande
  • Livraison et déchargement de Smooth Objects & dalles Smooth supérieurs au format 100x100 cm : € 80/heure dès la  1e min. + montant forfaitaire de € 200.

Les Smooth Objects et les dalles Smooth Megategels supérieures à 100x100 cm nécessitent d’être traités avec précaution. Nous conseillons de faire livrer ces produits de qualité supérieure directement sur le chantier par notre service de transport. De cette façon, les manutentions et les risques de dégâts sont limités.

Jusqu’à 2,8 tonnes, les produits peuvent être livrés par les camions-grues d’Ebema. Nous demandons qu’un responsable soit présent sur le lieu de livraison au moment convenu pour le déchargement.

RETOUR DES PRODUITS

Conditions

Nous ne reprenons que les marchandises dans la quantité de vente minimale, non-abimées et à l’état sec, dans le conditionnement d’origine, emballage non-ouvert et pourvu de toutes les étiquettes.

Le délai d’enlèvement ou de livraison de ces marchandises ne peut pas dépasser les 6 semaines.

Les produits non-courants (NCA) ne sont jamais repris.

Les marchandises retournées répondant à ces conditions et après contrôle et approbation des produits par Ebema SA, seront créditées. Les frais de transport et d’administration de la livraison originale et du retour seront facturés.

Supplément

Pour le retour des marchandises un frais administratif de € 35 sera appliqué, indépendamment de la quantité reprise.

Lorsqu’Ebema est chargé du transport, les frais de transport seront déterminés par Ebema, en fonction du poids du chargement. Veuillez-vous renseigner à l’avance pour le montant exact de la reprise des marchandises. Lieu de chargement additionnel éventuel (€ 70).

RETOUR DES PALETTES CONSIGNEES

Conditions

Seules des palettes marquées EBEMA ou palettes EURO seront reprises. Les palettes doivent être triées par sorte et être en bon état. En bon état signifie : NON SCIÉES ou maximum 1 planche abimée par palette. Seules les palettes approuvées par Ebema après contrôle interne seront créditées.

Supplément

Lorsqu’Ebema est chargé du transport, les frais de transport sont fixés à € 0,75/palette et éventuellement majoré du supplément pour chargement sur un lieu additionnel (€ 70). En cas de triage et empilage par Ebema un supplément de € 35 sera porté en compte.

Les produits suivants sont livrés d’office sur palette consignée avec housse rétractable (consigne € 20/palette) :

- Megategels
- Smooth
- Carreau, Cassaia, Rockstone
- (bordures)Palissades, U- & L-type 40, bordures betinoc
- Cliffstone Walling
- Walling Line
- Eco solutions
- Smooth Objects
- Pièce Coin type 50
- Dalles 40x40 + 50x50

Les produits suivants ne sont pas d’office livrés palettes consignées. Possibilité de palettes consignées sur demande (consigne € 20/palette) :

- Mega-escaliers
- Dalles gazon
- Dalles standard
- Bordures
- Pavés Classic
- Chasse-roues
- New Jersey

Les produits suivants sont livrés sur palettes non consignées, non retournables :

- Eléments L- type 50

Les produits suivants sont livrés sur palettes consignées fabriquées sur mesure (consigne € 100/palette) : 

- Produits personnalisés 

 

version 01-02-2022

version 01-11-2021

version 17-12-2020

version 01-03-2019

version 25-01-2019

version 04-09-2008

version 16-12-2003

Conditions générales S.A. Eurodal

X. Définitions

1. Vendeur: Eurodal SPRL, dont le siège est sis à 2280 Grobbendonk, Industrieweg 14 boîte 1, RMP Turnhout - Numéro d’entre- prise 0471.563.421;
2. Acheteur / Commettant: la personne physique ou morale avec laquelle le Vendeur conclut le contrat, peu importe s’il agit en son- propre nom et/ou pour son propre compte;
3. Offre: l’offre de contracter émanant du vendeur, indiquant la nature du contrat (vente et/ou entreprise), les données techniques et les prix proposés;
4. Contrat: le contrat entre le vendeur et l’acheteur, précédé ou non d’une offre, et qui est qualifié soit de contrat de vente (avec ou sans transport), soit de contrat d’entreprise, selon la volonté concordante des parties;
5. Conditions générales: les présentes conditions générales;
6. Conditions particulières: les éventuelles conditions complémentaires ou modificatives qui sont fixées de manière expresse et par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur;
7. Projet: l’ensemble connexe des biens et services à fournir par le vendeur à l’acheteur, peu importe le lieu ou le chantier où ceux-ci sont ou doivent être livrés.
8. Biens: les biens livrés par le Vendeur, comportant des dalles de béton préfab, le cas échéant en ce compris les accessoires, le matériel de fixation, etc.. et, si tel a été convenu, le sable et les autres matériaux de stabilisation.

1.Validité – Champ d’application- Formation du contrat

1. Ces Conditions Générales, ainsi que les Conditions Particulières qui sont mentionnées ou aux quelles il est référé dans nos offres,- confirmations de commande, notes de livraison ou bons de travail sont applicables à tout Contrat à partir du moment où elles sont portées à la connaissance de l’Acheteur.
2. L’Acheteur / Commettant reconnaît que les Conditions Générales priment leurs propres conditions générales (quelles que soit leur dénomination).
3. Le fait qu’un contrat spécifique déroge à une des dispositions de ces Conditions Générales n’exclut pas l’applicabilité des autres dispositions de celles-ci.
4. Le Contrat est réputé avoir été formé lorsque, après réception d’une commande, le Vendeur a signalé par écrit qu’il acceptait la commande dans le délai éventuellement fixé par l’Acheteur / le Commettant, ainsi que lorsqu’une offre émanant du Vendeur est acceptée par l’Acheteur dans le délai fixé.
5. Les modifications à l’Offre du Vendeur ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par le Vendeur. Toutes les commandes passées via un intermédiaire doivent être directement confirmées par le Vendeur à l’Acheteur / le Commettant. L’intermédiaire commercial qui intervient pour l’Acheteur / le Commettant lors de la formation du Contrat et lors de ses modifications est solidairement lié envers le Vendeur pour les obligations de l’Acheteur / du Commettant.

2. Offres - Commandes - Prix

1. Les Offres sont établies sur base de prix hors TVA ou autres taxes et prélèvements.
2. Les prix dans l’Offre ne sont valables que pour les travaux, matériaux et mesures spécifiés, tels que repris dans l’Offre et sont basés sur les barèmes salariaux, les prix des matériaux et matières premières en vigueur à la date de l’Offre. En cas de modification d’un des paramètres précités, des coûts supplémentaires ou une augmentation de prix peuvent être portés au compte de l’Acheteur / le Commettant. La clause de révisiondes prix suivante est utilisée pour ce faire : “p = P x (0.40 x s/S +0.20 x c/C + 0.10 gr/GR + 0.20 st/ST +0.10)”, où S = salaire 2A, C = ciment TP464, GR = gravier TP132, ST = acier TP218), et dans laquelle, pour chaque paramètre, la majuscule renvoie aux prix respectifs de l’Offre et/ou de la confirmation de commande et la minuscule renvoie aux prix respectifs au moment de l’exécution.
3. Les quantités offertes sont les quantités indiquées par l’Acheteur / le Commettant et sont considérées comme indicatives et ne sont donc pas contraignantes. Les différences entre les quantités offertes et les quantités prestées sont entièrement portées en compte.
4. Les prix de la pose ne sont qu’indicatifs et sont révisables lors de la réception des plans définitifs et/ou du descriptif du cahier des charges.

3.Délais de livraison

1. Le vendeur prend les mesures nécessaires pour respecter les délais de livraison. Toutefois, en aucun cas des pénalités de retard ne peuvent être portées au compte du vendeur. En aucun cas, un retard ne peut avoir pour conséquence l’annulation d’une commande.
2. L’Acheteur / le Commettant est tenu de prendre possession des biens à l’échéance de livraison convenue. En cas de dépassement de ce délai par le fait de l’acheteur / du commettant, des frais de stockage peuvent être portées en compte.

4.Résiliation/ annulation

1. Si l’Acheteur / le Commettant annule une commande qu’il a passée, ou s’il résilie le Contrat, le Vendeur a droit à une indemnité forfaitaire de 30% de la totalité du Projet, sous préjudice du droit du Vendeur à exiger une indemnisation totale du dommage direct et/ou indirect subi par le Vendeur. Toutefois, si la commande est déjà en production, par contre, la totalité du prix de vente est due. Tel est également le cas en cas d’annulation du contrat aux torts de l’Acheteur.
2. Si la confiance du Vendeur dans la crédibilité de l’Acheteur / du Commettant est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire contre l’Acheteur / le Commettant et/ou par d’autres événements démontrables qui rompent la confiance en une bonne exécution, le Vendeur se réserve le droit d’exiger de l’Acheteur / du Commettant des garanties adéquates. Si l’acheteur / le commettant refuse d’y donner suite, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en tout ou en partie, même si les biens ont déjà été livrés en tout ou en partie, le tout sans que l’Acheteur ne puisse exiger une quelconque indemnité.
3. Les produits faits sur mesure devront toujours être enlevés, ou les montants facturés devront être payés.
4. Tout cas de force majeure (grève, manque de matières premières et de force de travail, de transport, etc ... dans le chef du Vendeur ou de son fournisseur) sera retenu en faveur du Vendeur et donne éventuellement le droit au Vendeur de mettre fin au Contrat sans que l’Acheteur ne puisse exiger une quelconque indemnité.

5. Obligations du Vendeur

Les obligations endossées par le Vendeur outre la vente des biens proprement dite sont fixées de commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur est sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 12. En fonction de cela, les conditions ci-après seront également applicables:
5.1
Sauf clause ou condition dérogatoire, les obligations du Vendeur se limitent à la vente avec livraison, en ce compris ou non le transport et le déchargement des biens, pour autant que ceci soit expressément convenu.
1. Si le Vendeur se charge du transport, les dalles de sol sont déchargés sur un chemin revêtu, à l’aide d’une grue sur le camion ayant une portée maximale de 3,5m.
2. L’accès au chantier doit être libre à tout moment et adapté à un camion avec remorque (Longueur 15m, charge par essieu 13 T). L’Acheteur prendra les mesures nécessaires pour prévenir tout dommage aux voies d’accès, à la voirie, au trottoir, aux entrées, etc.. Le Vendeur ne peut en aucun cas être rendu responsable de tout dommage à ces biens et l’Acheteur s’engage à garantir le Vendeur de tout dommage ou préjudice que le Vendeur subirait pour un dommage consécutif à la livraison occasionné aux voies d’accès, à la voirie, au trottoir, aux entrées, etc... appartenant à des tiers.
3. La durée de présence sur le chantier est de max. 45 min., en ce compris déchargement. Les durées plus longues par le fait de l’Acheteur ou de ses sous-traitants seront portées en compte.
4. L’acceptation irrévocable des biens et de leurs éventuels défauts visibles a lieu lors de l’enlèvement, par la signature du bon de livraison.
5.2
Le contrat de vente peut être étendu de commun accord par un contrat d’entreprise par lequel le Vendeur se charge également de l’étude du projet et/ou des travaux de terrassement et d’autres préparations du chantier et/ou du placement des biens vendus.
1. Est alors compris dans le prix du placement:
• L’épandage du sable livré qui est déchargé par le fournisseur de sable dans le coffre.
• Le dernier nivellement du lit de sable.
• La pose des dalles de sol.
• L’épandage de sable sur le sol afin que les joints se remplissent de manière naturelle et ceci lorsque la météo et les circonstances de travail le permettent.
2. Si les travaux de terrassement sont effectués par le Commettant, les prescriptions suivantes doivent être respectées par le Commettant:
• Les fondations sur lesquelles l’assiete de la rue est posée doivent être suffisamment stables, comme décrit dans notre fiche technique.
• Planéité de ces fondations: +/- 2cm mesuré avec une règle/latte de 3 m
• Les fondations ont une pente correcte
• Nouvelles fondations = (épaisseur de la plaque de sol + 8 cm) sous le niveau terminé
• Fondations 50 cm plus larges que la zone à revêtir
3. Tous les prix sont valables pour des surfaces à angles droits ayant au maximum 2 pentes par surface et sans géométries en escalier.
4. Pour les travaux qui dérogent aux accords conclus (p. ex. fondations incomplètes ou mal exécutées par un entrepreneur apporté par le client, présence de chambres de visite, plusieurs pentes / des pentes changeantes qui ne sont pas indiquées à l’avance, ...), le vendeur portera un supplément de prix en compte. Les travaux supplémentaires ou dérogatoires seront effectués après approbation écrite du Commettant.
5. Les travaux de pose sont prévus en 1 phase sauf convention contraire. S’il y a néanmoins diverses phases, une réception technique aura lieu par phase (à l’aide d’un bon de livraison signé). Si les zones déjà terminées ne peuvent encore être utilisées, le Commettant veillera à les délimiter et à apposer la signalisation. Au moment où un morceau de terrain est utilisé, ceci vaut réception définitive des travaux par le Commettant et d’éventuels dommages ne peuvent plus être répercutés sur le Vendeur.
6. En cas d’interruption temporaire, en dehors de la volonté du vendeur, le Vendeur peut porter les coûts de l’interruption en compte.
7. Le Vendeur n’est pas responsable des retards dans les travaux de pose qui font suite à des circonstances météorologiques imprévues.
8. Si des travaux de fondation sont effectués par le Commettant ou ses préposés, une augmentation du sable sous la dalle sera portée en compte.
9. L’acception des travaux et des biens a lieu par la signature du rapport de réception.
Conditions complémentaires pour le placement par nos services:
1. La largeur de nivellement minimale/ l’espace pour la lame de nivellement est de 3 m standard.
2. Avant le début des travaux, le Commettant doit informer le Vendeur par écrit d’éventuelles canalisations présentes dans le sous-sol.
3. Au début des travaux, le Commettant remettra le dernier plan en vigueur. Les modifications ou différences par rapport au plan convenu peuvent entraîner des coûts supplémentaires (pour cela, un ordre/bon de chantier distinct sera rédigé). Avant le début des travaux, le Commettant indique par écrit une et une seule personne de contact ou personne responsable.
4. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas commencer les travaux si les circonstances mettent en péril la qualité et l’efficacité du travail de pose. Ces circonstances peuvent être (de manière non limitative): la qualité et/ou l’état du sous-sol, les circonstances météorologiques, le fait que la totalité du terrain ne soit pas disponible, ...
5. Durant la pose des dalles, les pneus des machines de placement peuvent laisser des empreintes. Ce phénomène ne peut être invoqué comme moins-value, cause de report de paiement ou de non acceptation des biens.
6. Si la pose des dalles a lieu par le Vendeur, mais que le transport est effectué par le Commettant, le Vendeur reprend possession des dalles sur le chantier et la réception des travaux et des biens a lieu par la signature du rapport de réception.

6.Factures et réclamations

1. Tous les biens et services livrés par le Vendeur sont immédiatement et entièrement facturés, sauf convention contraire entre le Vendeur et l’Acheteur / le Commettant. Le Vendeur est en droit, au moment de la commande, de facturer un acompte d’un montant de 10% du prix total du Projet.
2. Le Vendeur est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations (livraisons et/ou études et/ou placement) si l’Acheteur reste en défaut de payer une ou plusieurs factures échues, le tout sans préjudice du maintien de tous les autres droits du Vendeur.
3. Les contestations de factures ne sont admises que si elles sont transmises au vendeur par lettre recommandée dans les 8 jours ouvrables de la date de la facture. Les contestations tardives sont considérées comme inexistantes et sont nulles et non avenues.

7.Paiements

1. Les factures doivent être payées à 30 jour sauf convention contraire, toutefois les factures d’acompte doivent toujours être payées comptant. Le non-paiement ou le paiement tardif de factures d’acompte donnent le droit au Vendeur d’annuler la totalité de la commande. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la réception de l’acompte. Les factures d’acompte ne sont pas remboursables.
2. En cas de paiement tardif, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit requise à cette fin, une indemnité forfaitaire de 10% du prix de vente sera due, avec un minimum de 75 EUR, à augmenter d’un intérêt de retard de 10% l’an. En cas de non-paiement, le vendeur est en droit de reporter ou d’annuler toutes les commandes en cours de l’Acheteur / du Commettant - même si celles-ci sont relatives à un autre chantier - sans que cet agissement ne puisse être considéré comme un refus de livrer.
3. L’Acheteur / le Commettant est d’accord qu’en aucun cas, une partie de la somme due ne puisse être retenue comme garantie sauf convention contraire écrite.

8.Réserve de propriété

1. Jusqu’au paiement intégral par l’Acheteur / le Commettant et jusqu’à l’accomplissement de toutes ses obligations découlant du contrat, les biens livrés ainsi que les matériaux employés demeurent la propriété du Vendeur.
2. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit, sans mise en demeure ou avertissement préalable, d’aller rechercher et de démonter ces biens et matériaux, peu importe s’ils sont fixés dans un bien mobilier ou immobilier. L’acheteur s’engage, jusqu’à la date de paiement intégral, à ne pas rendre ces biens immobiliers.
3. Tous les coûts relatifs à la mise en oeuvre de la réserve de propriété sont pour le compte de l’Acheteur / du Commettant.
4. Le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit de demander la résolution du contrat, avec ou sans demande d’indemnité.

9.Réclamations

1. Les réclamations ne peuvent être prises en considération que si elles ont lieu par écrit (e-mail + recommandé) dans les 8 jours de la survenance du manquement. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas s’étendre au-delà de l’obligation de réparer les manquements ou de remplacer à ses propres frais. La mise en oeuvre et/ ou l’utilisation des biens livrés par l’Acheteur / le Commettant implique automatiquement une acceptation tacite et définitive.

10. Responsabilité

1. Les obligations contractées par le Vendeur ne vont pas plus loin qu’une obligation de moyens. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au dommage direct et immédiat, avec exclusion de tout dommage indirect, comme le dommage industriel, la perte d’exploitation, etc. L’Acheteur / le Commettant garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers.
2. L’Acheteur / le Commettant est responsable de tout dommage aux matériaux ou aux biens livrés du Vendeur placés sur le chantier à partir de leur entrée et jusqu’à ce qu’ils soient placés ou jusqu’à ce qu’ils quittent le chantier. Après le placement, le Vendeur est délié de toute responsabilité pour le dommage occasionné par l’Acheteur / le Commettant ou des tiers en raison des biens livrés par le Vendeur, par exemple suite à un mauvais usage des biens livrés.
3. Le Vendeur n’est pas responsable du retard ou du manquement à l’exécution de ses obligations si ce retard ou ce manquement fait suite à un cas de force majeure. L’Acheteur / le Commettant ne peut en aucun cas demander d’indemnité ou demander la résolution du contrat. Le Vendeur se réserve le droit de rompre le contrat, d’annuler la commande ou d’en reporter l’exécution sans que l’Acheteur / le Commettant ne puisse faire valoir aucun droit à une indemnité suite à la décision du Vendeur. Par Force majeure, on entend: toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur qui complique ou empêche l’exécution du contrat comme, entre autres (mais de manière non-limitative): le mauvais temps, les difficultés de transport, les grèves, les fermetures et toutes les causes qui empêchent l’arrivée de matières premières, de carburants et de stocks, l’envoi ou le transport des biens pour notre entreprise ou chez nos fournisseurs. L’incendie ou d’autres dérangements graves dans l’entreprise du Vendeur ou dans l’entreprise de nos fournisseurs, et toute forme de panne de machine, quelle qu’en soit la cause, sont également considérés comme de la force majeure.
4. Les phénomènes qui font suite à des facteurs (quasi) non maîtrisables comme des fissures de la taille d’un cheveu (jusqu’à 0,02mm), (moisissures et nuages de salpètre), de petites différences de couleur entre les dalles, les traces de matériel de stockage, la pollution dans les matières premières comme e.a. la pyrite, ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque réclamation à l’encontre du Vendeur, à la résolution ou à l’annulation du contrat ou à une moins-value ou un report de la réception ou du paiement.

11. Garanties dépendant de l’obligation contractée par le vendeur conformément à l’article 5

1. Sans préjudice de ce qui précède et de ce qui suit, le Vendeur garantit uniquement l’exécution de ses obligations, étant entendu que leur nature et leur étendue ont été convenues entre les parties et ressortent des documents écrits qui démontrent le contrat qui a vu le jour (offre/bon de commande/facture).
1.1. Vente:
Le Vendeur livre les biens que l’Acheteur vient chercher au siège de production du Vendeur. Le Vendeur garantit que les biens correspondent à la fiche technique;
1.2. Vente + Transport:
Le vendeur garantit que les biens correspondent à la fiche technique et le transport des biens comme indiqué par écrit selon les INCOTERMS adéquats.
1.3. Vente + Transport + Pose
Le Vendeur garantit ce qui est prévu au 1.2, ainsi que la pose des biens, c.à.d. la pose des dalles de béton préfab sur le sous-sol qui a été préparé par l’Acheteur, sauf convention contraire.
1.4. Vente + Transport + Pose + Travaux de fondations
Le Vendeur garantit ce qui a été fixé au 1.3, ainsi que l’exécution de travaux de fondations selon l’étude, le projet et le cahier des charges de l’Acheteur, ainsi que la pose des biens.
1.5. Vente + Transport + Pose + Travaux de fondations + Etude et projet
Le Vendeur garantit ce qui a été fixé au 1.4, ainsi que le calcul de résistance et la conception des dalles et des fondations, compte tenu du sous-sol naturelle et de la charge de trafic.
2. Le Vendeur ne contrôle en aucun cas la qualité des travaux préalables des autres entrepreneurs (densification homogène, propriétés drainantes, type et qualité des matières premières utilisées, résistance à la compression ...) et ne peut être tenu pour responsable de tout dommage consécutif à l’action ou à l’omission d’autres entrepreneurs. Le Vendeur se borne à donner un avis sans engagement quant au type de plaque, au type d’armature, etc.. et ne supporte aucune responsabilité à ce sujet sauf si le Vendeur a été chargé par l’Acheteur / le Commettant de l’étude et de la conception du projet (point 1.5 ci-dessus).
3. L’Acheteur / le Commettant reconnaît que le maintien de la qualité des biens dépend essentiellement de la nature et de l’importance de l’utilisation et de l’entretien des biens. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout dommage quel qu’il soit si l’utilisation réelle des biens ne correspond pas au cahier des charges.
4. Le dégâts aux dalles, de quelque nature qu’il soit, faisant suite à une mauvaise pose qui n’a pas été effectué par le vendeur, une composition différentielle du sous-sol, des mouvements naturels ou non du (sous)sol, etc.. n’est pas garanti.

12. Obligations particulières de l’Acheteur / le Commettant

Sont toujours à charge de l’Acheteur / du Commettant, sauf convention contraire:
• Les permis de bâtir/les autorisations.
• La signalisation routière si nécessaire.
• La coupure/le déplacement des impétrants, câbles, etc..
• Les formalités administratives pour travailler dans les environs de conduites (Fluxys et autres - pour autant que de besoin).
• L’épuisement des eaux, les supports et/ou étançonnages.
• Les taxes, prélèvements et/ou impôts.
• L’enlèvement et/ou le stockage de matières polluées et/ou des parties qui doivent être traitées ou pour lesquelles une attestation est nécessaire.
• La mise en place et l’entretien de voiries de chantier.
• L’Etat des lieux
• Les essais (de charge).
• Le déblaiement de l’ouvrage à revêtir.
• La location de containers, de machines de chantier, etc.
• De manière générale, tout ce qui n’est pas mis explicitement et par écrit à charge du Vendeur.

13. Propriété intellectuelle

1. A toutes les conditions, le Vendeur se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour tous les dessins réalisés par le Vendeur, les concepts, les projets, les modèles, les outils et autres. Ces droits demeurent la propriété inaliénable du Vendeur, même si des frais ont été portés en compte pour ceux-ci. L’Acheteur / le Com- mettant ne peut les utiliser que pour la finalité convenue et ceux-ci doivent être retournés à la première demande du Vendeur. L’Acheteur / le Commettant ne peut les copier, les mettre à la disposition de tiers ou les montrer, sauf avec l’accord du Vendeur.
2. L’autorisation écrite du Vendeur est requise pour faire de la publicité avec nos produits dans les revues, quotidiens et hebdomadaires, sur les bourses ou à toute fin ou en tout lieu commercial, sous peine d’une indemnité forfaitaire de 5.000,00 EUR et sans préjudice du droit du vendeur de démontrer le préjudice réellement subi et d’en demander l’indemnisation.

14. Pouvoir de représentation – nullité – droit applicable– litiges

1. Les intermédiaires, agents et membres du personnel du Vendeur n’ont aucun mandat pour représenter la société.
2. Les agents et représentants du Vendeur ne sont pas autorisés à percevoir des factures, sauf avec l’accord écrit du Vendeur. Le paiement en leurs mains ne décharge pas l’Acheteur / le Commettant. Les promesses ou concessions faites par des agents et représentants ne lient pas le Vendeur, sauf si elles sont confirmées par le Vendeur. Les Factures sont payables uniquement sur le numéro de compte bancaire mentionné sur les factures.
3. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont nulles ou non contraignantes en tout ou en partie, cette nullité ou ce caractère non-contraignant ne porteront pas atteinte à la validité ou au caractère contraignant des autres dispositions. Les parties conviennent que toute disposition nulle ou non-contraignante sera remplacée par une autre disposition ayant un effet économique similaire et qui se rapproche le plus possible de la finalité poursuivie par les parties.
4. La relation entre les parties est régie par le droit belge.
5. Tous les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation de la relation contractuelle entre les parties sont de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers.